Droits intersexes en Suisse : ce que dit la Commission d'éthique sur les interventions chez les enfants

Des personnes intersexes vivent en Suisse : leurs caractéristiques sexuelles physiques, chromosomes, hormones, anatomie interne ou externe, n'entrent pas dans les catégories médicales habituelles « masculin » ou « féminin ». Pendant des décennies, il était courant d'intervenir tôt, chirurgicalement ou hormonalement, chez les enfants présentant ces variations du développement sexuel afin de leur donner une apparence non ambiguë, souvent dès la petite enfance, bien avant que la personne puisse s'exprimer. Ce sont précisément ces interventions irréversibles, non urgentes et sans consentement qui sont critiquées depuis des années. Les organisations de personnes concernées, les instances de défense des droits humains et les spécialistes de l'éthique estiment que beaucoup de ces opérations n'étaient pas médicalement nécessaires, mais visaient surtout à répondre aux attentes de l'entourage, en portant atteinte à l'autodétermination corporelle des enfants.

La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (NEK-CNE) a marqué un tournant avec sa prise de position no 20/2012 sur les variations du développement sexuel. Cet organe consultatif officiel de la Confédération est arrivé à une conclusion claire : les interventions non urgentes assignant un sexe et entraînant des conséquences graves et irréversibles devraient être reportées jusqu'à ce que la personne concernée puisse participer à la décision. En l'absence d'urgence médicale menaçant gravement la vie ou la santé, une opération ne saurait être justifiée uniquement par les difficultés de la famille, de l'école ou de l'entourage à accepter l'enfant tel qu'il est. La NEK-CNE souligne que les motifs psychosociaux sont une justification particulièrement délicate, car ils présentent un risque élevé de négliger l'autodétermination future et l'intégrité corporelle de l'enfant.

La Commission ne s'est pas limitée aux principes éthiques : elle a formulé des recommandations concrètes à l'intention du législateur et du système de santé. Elles incluent la participation des enfants aux décisions de manière adaptée à leur âge dès qu'ils sont capables de discernement, un accompagnement psychosocial complet des personnes concernées et de leur famille, une documentation soigneuse des traitements et l'examen de questions juridiques, comme la responsabilité civile, des délais de prescription appropriés pour des demandes ultérieures et l'éventuelle portée pénale de certaines interventions. La Suisse a ainsi figuré tôt parmi les pays où une instance éthique officielle remettait fondamentalement en question la pratique médicale courante.

Sur le plan international aussi, la Suisse a été pressée de faire suivre les paroles par des actes. Plusieurs comités de l'ONU lui ont demandé de veiller à ce que personne ne subisse de traitements médicaux ou chirurgicaux inutiles pendant la petite enfance ou l'enfance, et de garantir l'intégrité corporelle et l'autodétermination des personnes intersexes. Politiquement, le sujet a été abordé à plusieurs reprises au Parlement : interventions sur l'inscription du sexe dans les pièces d'identité, offres d'indemnisation et de conseil pour les personnes concernées et, plus récemment, demandes d'interdire légalement les interventions irréversibles sans consentement sur les caractéristiques sexuelles des enfants intersexes, sauf lorsque la vie ou la santé est concrètement menacée. Certains cantons, comme Genève, ont pris les devants avec leurs propres interventions.

Malgré cette évolution, il n'existe à ce jour au niveau fédéral aucune protection légale complète et explicite interdisant de manière générale les interventions non urgentes chez les enfants intersexes. Les recommandations de la NEK-CNE ont influencé le débat professionnel et les pratiques des hôpitaux spécialisés, mais le passage de la recommandation éthique à une loi contraignante est lent et controversé en Suisse. Pour connaître précisément l'état actuel des interventions parlementaires, rapports du Conseil fédéral ou éventuelles lois, il faut consulter les sources officielles, car la situation politique peut évoluer continuellement.

Queer Switzerland continue de suivre ce sujet et rendra compte des évolutions législatives et des prises de position officielles. Le texte original de la Commission nationale d'éthique (NEK-CNE) est accessible au public sur le site officiel nek-cne.admin.ch. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou médical. Les personnes concernées et leurs proches peuvent trouver du soutien auprès des services de conseil spécialisés et des organisations de personnes concernées ; pour les questions médicales ou juridiques, un contact direct avec des professionnel·les est recommandé.

Vérifié le : 22 juin 2026