Mariage pour toutes et tous en Suisse : ce qui a concrètement changé depuis le 1er juillet 2022

Le mariage pour toutes et tous est en vigueur en Suisse depuis le 1er juillet 2022. Il a été rendu possible par la votation du 26 septembre 2021, lors de laquelle 64,1 % des personnes votantes et les 26 cantons ont dit oui : un résultat exceptionnellement net pour un objet de politique sociale. Depuis lors, le mariage civil est ouvert aux couples indépendamment du genre : deux personnes majeures et capables de discernement peuvent se marier, avec les mêmes droits et obligations que le Code civil prévoit pour toutes les personnes mariées.

La rupture la plus visible avec l'ancienne situation juridique concerne le partenariat enregistré. Introduit en 2007, il répondait à la fermeture du mariage aux couples de même sexe. Depuis le 1er juillet 2022, aucun nouveau partenariat enregistré ne peut être conclu : cette institution est fermée pour l'avenir. Les couples qui avaient enregistré leur partenariat avant cette date ne sont toutefois pas concernés : leur partenariat reste valable et se poursuit tant qu'ils ne souhaitent pas autre chose.

Les couples qui veulent se marier peuvent convertir leur partenariat enregistré en mariage par une déclaration commune auprès de l'office de l'état civil. Point important : cette déclaration de conversion n'est soumise à aucun délai. Les couples n'ont donc aucune urgence et décident eux-mêmes de convertir ou non leur partenariat et à quel moment. La conversion modifie aussi le régime des biens : alors que la séparation de biens était le régime ordinaire du partenariat enregistré, le mariage relève de la participation aux acquêts. Pour beaucoup de couples, cela fait une différence concrète pour le patrimoine et la prévoyance ; un conseil peut donc être utile.

Les changements les plus importants touchent au droit de la famille. Depuis la réforme, les couples mariés de même sexe peuvent adopter un enfant conjointement ; auparavant, seule l'adoption de l'enfant de leur partenaire était au plus possible. Les familles arc-en-ciel disposent ainsi d'une base juridique plus large et plus sûre, ce qui compte notamment pour les enfants en matière d'autorité parentale, d'entretien et de succession.

Autre nouveauté, particulièrement discutée pendant la campagne : l'accès au don de sperme. La Suisse n'autorise le don de sperme encadré par la loi que pour les couples mariés. Avec l'ouverture du mariage, cette voie est désormais aussi accessible aux couples de femmes mariées, qui devaient auparavant se faire traiter à l'étranger. Les conséquences pour la filiation sont concrètes : un enfant né dans le mariage peut avoir deux mères juridiques dès le début, sans procédure d'adoption distincte.

La réforme a aussi des effets en droit de la nationalité. Les conjoints étrangers de personnes suisses peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée, procédure plus rapide et moins lourde que la naturalisation ordinaire. Ce droit était auparavant réservé aux mariages entre une femme et un homme ; depuis le 1er juillet 2022, il s'applique expressément aussi à l'épouse étrangère d'une Suissesse et à l'époux étranger d'un Suisse. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) fixe les conditions concrètes et les délais.

La distinction avec le partenariat enregistré est importante : plusieurs de ces nouvelles possibilités sont expressément liées au mariage. L'adoption conjointe, l'accès au don de sperme réglementé et la naturalisation facilitée sont ouverts aux couples mariés, mais pas aux partenaires enregistrés qui ne convertissent pas leur partenariat. Pour les couples qui envisagent ces démarches, la conversion en mariage est donc plus qu'une question symbolique. Sur le plan international, la réforme signifie aussi qu'un mariage entre personnes de même sexe valablement conclu à l'étranger est enregistré en Suisse comme un mariage, et n'est plus traité comme auparavant comme un partenariat enregistré.

L'accueil a été important dès le début. De nombreux couples de même sexe se sont mariés dans les premiers mois, et beaucoup ont converti leur partenariat enregistré en mariage. Les chiffres exacts varient selon les enquêtes et les années ; tu trouveras les statistiques actuelles auprès de l'Office fédéral de la statistique. Pour la communauté, le mariage pour toutes et tous a été une étape historique : cette égalité en droit civil pour laquelle les organisations avaient lutté pendant des décennies.

Il ne constitue toutefois pas un aboutissement définitif. Des lacunes subsistent, notamment pour les familles arc-en-ciel comptant plus de deux personnes de référence juridiques, pour la reconnaissance juridique des enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger, ainsi que sur les questions plus larges de protection des personnes trans et intersexes que le mariage pour toutes et tous n'a pas réglées. La mise en œuvre au quotidien, des formulaires administratifs aux situations internationales, continue aussi de soulever des questions.

Queer Switzerland suit ce sujet et actualise cet aperçu lorsque la situation juridique change. Tu trouveras les informations faisant autorité et toujours actuelles auprès de la source fédérale officielle, dont le lien figure ci-dessous. Cet article donne une orientation générale et ne remplace pas un conseil juridique ; pour toute question concrète sur le mariage, la conversion, l'adoption, le désir d'enfant ou la naturalisation, contacte l'office de l'état civil, le SEM ou un service spécialisé comme Pink Cross ou une permanence juridique LGBTIQ.

Vérifié le : 22 juin 2026