Mariage, partenariat ou concubinage: ce que les couples gays doivent savoir sur leurs droits en Suisse en 2026

Quatre ans de mariage pour tous: les chiffres

Depuis le 1er juillet 2022, le Code civil contient une phrase toute simple: le mariage peut être contracté par deux personnes majeures et capables de discernement (art. 94 CC). Le sexe ne joue plus aucun rôle. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a fait le point en décembre 2024: 417 couples d'hommes se sont mariés en 2022, et 491 en 2023. S'y ajoutent les conversions de partenariats enregistrés existants – 1333 chez les couples d'hommes en 2022, 449 l'année suivante. Pour 2022 et 2023 réunies, l'OFS a recensé plus de 4700 mariages entre personnes de même sexe, mariages et conversions confondus. Les couples d'hommes y sont majoritaires, et ils se marient tard: en 2023, l'âge moyen des hommes était de 43,8 ans au mariage et de 54,3 ans lors d'une conversion.

C'est justement cet âge qui rend importantes les questions qui se cachent derrière la noce. À 45 ou 55 ans, on ne pense pas seulement à la fête, mais aussi au logement, au patrimoine, à la caisse de pension et à ce qui se passe si l'un des deux décède. Ce que le mariage pour tous a changé sur le principe, nous l'avons déjà expliqué. Ce texte va plus loin: nous regardons où en sont concrètement les couples d'hommes mariés, en partenariat enregistré ou non mariés, et quelles décisions du Conseil fédéral et du Parlement sont venues s'ajouter en 2026. Quand une loi s'applique, nous citons l'article. Quand un projet est encore en discussion, nous disons à quel stade il se trouve.

Partenariat enregistré: convertir ou garder?

Il n'est plus possible de conclure un nouveau partenariat enregistré depuis le 1er juillet 2022. Ceux qui existent restent valables, et personne n'est obligé de faire quoi que ce soit. Pour convertir, les deux partenaires se présentent en personne devant n'importe quel office de l'état civil, prouvent leur partenariat par des documents et signent une déclaration de conversion. Il n'y a aucun délai. Sur demande, la déclaration peut être reçue dans la salle des mariages, en présence de deux témoins majeurs – presque comme un mariage (art. 35 de la loi sur le partenariat, LPart).

Juridiquement, la conversion produit ses effets immédiatement: dès la déclaration, les deux sont considérés comme mariés. Lorsqu'une loi fait dépendre un effet de la durée du mariage, les années de partenariat enregistré sont prises en compte. Côté patrimoine, un point essentiel change. En partenariat enregistré, chacun dispose de ses propres biens. Dès la conversion, c'est le régime ordinaire du mariage qui s'applique, la participation aux acquêts – sauf si vous avez convenu autre chose dans une convention patrimoniale ou un contrat de mariage. Une convention existante reste valable (art. 35a LPart).

La démarche en vaut-elle la peine? Dans l'AVS, l'AI et les autres assurances sociales, le partenariat enregistré est déjà assimilé au mariage (art. 13a LPGA), et en droit successoral les partenaires enregistrés sont placés sur le même pied que les conjoints. Le mariage fait surtout la différence à deux endroits. Seuls les couples mariés peuvent adopter un enfant ensemble. Et seuls les conjoints de Suissesses et de Suisses peuvent demander une naturalisation facilitée: il faut pour cela trois ans d'union conjugale et cinq ans de séjour en Suisse au total, dont l'année qui précède la demande (art. 21 de la loi sur la nationalité). S'y ajoute le régime matrimonial, qui peut être un avantage ou un inconvénient selon la situation patrimoniale.

Héritage: le mariage protège

Au décès d'un époux ou d'un partenaire enregistré, le survivant hérite de par la loi: la moitié s'il y a des enfants; les trois quarts s'il partage avec les parents ou les frères et sœurs du défunt; la totalité s'il n'y a pas de tels proches (art. 462 CC). Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau droit des réserves s'applique en outre. Seuls les descendants ainsi que les conjoints et partenaires enregistrés sont encore protégés, à hauteur de la moitié de leur part légale (art. 470 et 471 CC). Les parents n'ont plus de réserve. Pour les couples d'hommes sans enfants, cela signifie qu'avec un testament, vous pouvez laisser nettement plus à votre partenaire qu'auparavant, sans que la famille du défunt puisse réclamer une réserve.

La situation est tout autre pour les couples non mariés. En concubinage, on n'hérite de rien sans testament – et même avec un testament, l'impôt sur les successions peut frapper fort. Selon l'Administration fédérale des contributions (AFC), tous les cantons sauf Obwald et Schwytz prélèvent un impôt sur les successions. Les conjoints et partenaires enregistrés en sont en règle générale exonérés; pour les concubins, les règles varient énormément. Deux exemples tirés de l'aperçu de l'AFC pour la période fiscale 2025: dans le canton de Zurich, un concubin qui a vécu cinq ans dans le même ménage que le défunt bénéficie d'une déduction de 50'000 francs; sur le reste s'applique le multiplicateur le plus élevé, six fois l'impôt simple. Bâle-Ville impose les personnes vivant en union libre à 6 pour cent, auxquels s'ajoute une majoration de l'impôt qui passe de 25 à 175 pour cent selon le montant hérité. À l'inverse, Lucerne (après deux ans de vie commune de type conjugal) et Zoug exonèrent complètement les concubins. Pour savoir comment ton canton procède, consulte les brochures fiscales de l'AFC.

AVS et caisse de pension: le piège du veuf

C'est ici que beaucoup de couples d'hommes ont la plus grande surprise. Si l'un des deux décède, l'autre est juridiquement un veuf – et dans l'AVS, les règles sont plus strictes pour les veufs que pour les veuves. Il n'y a de rente de veuf que si le survivant a des enfants au moment du veuvage (art. 23 LAVS). Une veuve sans enfant touche en revanche aussi une rente si elle a au moins 45 ans et a été mariée cinq ans (art. 24 LAVS). Pour un veuf sans enfant, cette possibilité n'existe pas. Les hommes en partenariat enregistré sont dans la même situation: le droit des assurances sociales assimile expressément le partenaire enregistré survivant à un veuf (art. 13a LPGA). Chez les couples de femmes, c'est différent: une femme mariée qui perd son épouse est veuve et bénéficie des règles plus favorables aux veuves; une partenaire enregistrée est en revanche elle aussi assimilée à un veuf.

Un assouplissement existe déjà. Le 11 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans l'affaire Beeler contre Suisse qu'il était discriminatoire de supprimer la rente de veuf aux 18 ans du plus jeune enfant. Depuis, selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l'AVS continue de verser la rente de veuf après la majorité des enfants. Pour les couples sans enfant, cela ne change rien.

Dans la prévoyance professionnelle, la situation est meilleure. La LPP traite veuves et veufs de la même manière: il y a une rente si le conjoint survivant doit subvenir à l'entretien d'un enfant ou s'il a plus de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans; sinon, une allocation unique égale à trois rentes annuelles (art. 19 LPP). Il en va de même pour les partenaires enregistrés (art. 19a LPP). Les concubins n'ont aucun droit légal. Une caisse de pension peut toutefois les inclure dans son règlement si le couple a mené de manière ininterrompue une vie commune durant les cinq dernières années (art. 20a LPP). Si ta caisse le prévoit et si tu dois annoncer ton partenaire pour cela, c'est écrit dans le règlement.

Un point plaide contre le mariage dans l'AVS: lorsque les deux sont à la retraite, la somme de leurs deux rentes est plafonnée à 150 pour cent de la rente de vieillesse maximale (art. 35 LAVS). Les couples non mariés touchent deux rentes non réduites.

Réformes en chantier: rentes de survivants et impôts

Ces deux dossiers bougent politiquement. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 23 octobre 2024 une réforme des rentes de survivants (objet 24.078). Le Conseil national l'a adoptée le 24 septembre 2025 par 102 voix contre 95, dans sa propre version: veuves et veufs toucheraient une rente jusqu'aux 25 ans du plus jeune enfant – que les parents aient été mariés ou non. Les personnes veuves sans enfant recevraient une rente transitoire pendant trois ans. Les personnes qui touchent déjà une rente de veuve ou de veuf et ont plus de 55 ans à l'entrée en vigueur la conserveraient. Le Conseil national veut en outre supprimer le plafonnement des rentes de couple à 150 pour cent pour les nouvelles rentes. La commission de la sécurité sociale du Conseil des États est entrée en matière le 21 octobre 2025 et examine le projet depuis; le 2 septembre 2026, elle a encore demandé des clarifications sur le plafonnement des rentes de couple. Selon Curia Vista, l'objet se trouve toujours chez elle. Rien de tout cela n'est en vigueur. Pour un couple d'hommes sans enfants, la version du National signifierait: trois ans de rente après le décès du partenaire au lieu de rien aujourd'hui. En contrepartie, les rentes de veuve à vie seraient supprimées.

L'imposition individuelle, elle, est décidée. Le peuple a accepté la loi le 8 mars 2026 par 54,3 pour cent de oui. Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de la mettre en vigueur en 2032 – à la date la plus tardive possible, pour laisser aux cantons le temps d'adapter leurs lois fiscales. Les couples mariés rempliront alors deux déclarations d'impôt séparées, comme les couples non mariés. Selon l'AFC, pour l'impôt fédéral direct, les couples aux revenus similaires paieront plutôt moins, ceux aux revenus très inégaux plutôt davantage. D'ici là, l'imposition commune reste la règle, y compris pour les couples d'hommes mariés.

Enfants: adoption, gestation pour autrui et une réforme bloquée

Seuls les couples mariés qui font ménage commun depuis au moins trois ans et dont les deux membres ont au moins 28 ans peuvent adopter un enfant ensemble (art. 264a CC). L'adoption de l'enfant du partenaire est ouverte depuis 2018 aussi aux couples en partenariat enregistré et aux concubins, s'ils font ménage commun depuis trois ans (art. 264c CC). Il faut en outre avoir pourvu à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pendant au moins un an (art. 264 CC).

Pour les hommes qui veulent devenir pères, la gestation pour autrui est le point le plus délicat. La Constitution fédérale interdit toutes les formes de maternité de substitution (art. 119, al. 2, let. d, Cst.). Ceux qui y recourent à l'étranger se heurtent au droit de la filiation à leur retour. En 2015, dans le cas d'un couple d'hommes suisse dont l'enfant était né en Californie, le Tribunal fédéral a tranché: seul le lien de filiation avec le père génétique est reconnu; le second père a été renvoyé à l'adoption de l'enfant du partenaire, alors seulement en projet et ouverte depuis 2018 aussi aux partenaires enregistrés (arrêt 5A_748/2014 du 21 mai 2015). En attendant, l'enfant n'a juridiquement qu'un seul parent.

C'est précisément cette attente que le projet 25.073 veut raccourcir. Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a proposé de renoncer à l'année de lien nourricier pour les enfants qui vivent depuis leur naissance avec leur parent légal et le parent d'intention; il cite expressément la gestation pour autrui à l'étranger. Le Conseil national est allé plus loin le 2 mars 2026: il a aussi biffé les trois ans de ménage commun et veut permettre le dépôt de la demande avant la naissance. Le 17 juin 2026, le Conseil des États a renvoyé le projet au Conseil fédéral, car il veut l'intégrer à la révision du droit de la filiation et de la procréation médicalement assistée. Le 22 septembre 2026, le Conseil national a refusé ce renvoi par 127 voix contre 62 et 2 abstentions. C'est à nouveau au Conseil des États de décider. S'il maintient sa décision, le renvoi est définitif.

La grande révision elle-même est encore en préparation. Le Conseil fédéral a fixé des grandes lignes le 29 janvier 2025, notamment pour autoriser le don d'ovules; selon sa page de projet, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) prévoit la consultation pour le deuxième trimestre 2027. Il n'y est pas question de la gestation pour autrui, qui reste interdite par la Constitution fédérale.

Ce qui reste ouvert

Un dossier concerne aussi les célibataires: la protection au travail. La loi sur l'égalité interdit les discriminations fondées sur le sexe, mais selon un arrêt du Tribunal fédéral de 2019 (ATF 145 II 153), pas celles fondées sur l'orientation sexuelle. La motion 23.3238 de la conseillère nationale Melanie Mettler voulait préciser la loi en ce sens. Le Conseil des États l'a rejetée le 24 septembre 2026; elle est donc liquidée. Pink Cross critique cette décision et rappelle un sondage représentatif de 2025 dans lequel 84 pour cent des personnes interrogées soutenaient un tel complément.

Au final, le mariage a apporté aux couples d'hommes presque tous les droits des couples hétérosexuels. Les lacunes se trouvent là où la loi fait une distinction selon le sexe – pour la rente de veuf – et là où il est question d'enfants. Dans les deux dossiers, la prochaine étape revient au Conseil des États. Nous mettrons cet aperçu à jour dès que les choses bougeront.

Vérifié le : 7 octobre 2026