Norme pénale contre la discrimination : ce que l'article 261bis protège depuis 2020 et la lacune concernant l'identité de genre

Depuis le 1er juillet 2020, le droit pénal suisse protège aussi expressément contre la discrimination et l'incitation publique à la haine fondées sur l'orientation sexuelle. Cela a été rendu possible par l'extension de la norme pénale existante contre la discrimination, l'article 261bis du Code pénal (CP), créé à l'origine pour lutter contre le racisme et l'antisémitisme. Après le lancement d'un référendum contre le projet, le peuple l'a accepté le 9 février 2020 par environ 63 % de oui. La modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.

Concrètement, l'article 261bis cite depuis lors quatre caractéristiques protégées : « race », ethnie, religion et, désormais, orientation sexuelle. Est punissable le fait d'inciter publiquement à la haine ou à la discrimination contre une personne ou un groupe en raison de l'une de ces caractéristiques, de propager une idéologie correspondante, de rabaisser ou de discriminer des personnes d'une manière portant atteinte à la dignité humaine, ou de refuser pour cette raison une prestation destinée au public, par exemple l'accès à un établissement. La norme vise donc les actes publics ; les propos purement privés dans le cercle familial ou d'ami·es proches n'en relèvent pas.

Le chemin a été long. L'impulsion est venue de l'initiative parlementaire 13.407 déposée par Mathias Reynard en 2013, qui demandait une protection pénale contre l'homophobie et la biphobie sur le modèle de la norme antiraciste. Le Parlement a débattu de sa formulation pendant plusieurs années, avant que le projet ne soit finalement soumis au peuple et accepté.

C'est précisément dans ce processus que réside la principale question ouverte. La Commission des affaires juridiques du Conseil national voulait à l'origine inclure expressément l'identité de genre dans la norme, pour y intégrer les personnes trans, non binaires et intersexes. Lors de l'élimination des divergences entre les deux chambres, ce critère a toutefois été supprimé : au Conseil des États, l'idée que le terme était trop imprécis a prévalu, et le Conseil national a cédé pour ne pas compromettre l'ensemble du projet. La protection de l'orientation sexuelle est restée, l'identité de genre a été écartée.

Cette distinction dépasse la subtilité juridique. L'orientation sexuelle décrit les personnes vers lesquelles quelqu'un se sent attiré, par exemple le fait d'être gay, lesbienne ou bisexuel·le. L'identité de genre décrit le genre auquel une personne s'identifie, indépendamment de ce qui a été inscrit à sa naissance. Une personne qui incite publiquement à la haine contre « les gays » peut donc tomber sous le coup de l'article 261bis ; une personne qui le fait de manière comparable contre les personnes trans ou non binaires en tant que groupe n'en relève généralement pas. Les explications de la norme le précisent expressément : la discrimination fondée sur l'identité de genre, par exemple envers les personnes trans, n'est pas couverte par l'article 261bis.

Cela ne signifie pas que les personnes trans et non binaires sont privées de droits. En cas de menace concrète, d'agression physique, d'injure, de contrainte ou de diffamation, les dispositions pénales générales s'appliquent indépendamment de l'identité de genre. Ce qui manque, c'est la prise en compte spécifique de l'incitation à la haine et de la discrimination contre le groupe en tant que tel : précisément l'outil supplémentaire de protection et de signal que la norme offre depuis 2020 pour l'orientation sexuelle. Cette lacune a été créée délibérément et fait depuis l'objet de critiques.

Le débat parlementaire n'est donc pas terminé. À la fin de 2021, plusieurs initiatives parlementaires identiques ont été déposées pour intégrer le critère du « sexe », respectivement l'identité de genre, dans l'article 261bis, afin de rendre aussi punissables l'incitation à la haine et à la discrimination dans ce domaine. Parallèlement, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de rapports sur le discours de haine et sur la situation des personnes non binaires, notamment par le postulat 23.3501 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Tu peux consulter à tout moment l'état de ces objets dans la base parlementaire Curia Vista ; nous ne donnons pas ici d'instantané au jour le jour, car l'état de la procédure évolue continuellement.

Pour les personnes concernées, le conseil pratique reste essentiel : toute personne qui subit ou observe de la discrimination ou un discours de haine peut documenter les incidents auprès de services de conseil queer et sur les plateformes de signalement. Des organisations comme Pink Cross et le Transgender Network Switzerland (TGNS) recensent ces incidents, conseillent et militent pour combler la lacune. La visibilité et les signalements aident à démontrer l'ampleur du problème et soutiennent la demande d'une meilleure protection.

Queer Switzerland continue de suivre ce dossier, car il a des conséquences concrètes sur le quotidien des personnes queer dans toute la Suisse. Le texte officiel de la loi est consultable auprès de la Confédération sur Fedlex, et l'état des interventions parlementaires sur Curia Vista. Cet article donne une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; pour des incidents concrets, adresse-toi à un service de conseil ou à une aide juridique.

Vérifié le : 22 juin 2026